(1) et (2) : Art.L.911-1 CSS
« Les garanties collectives dont bénéficient les salariés sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite d’un référendum ratifié à la majorité des salariés, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. »
Risque N°1
« Les cotisations versées par l’entreprise ne sont pas déductibles et rentrent dans l’assiette des cotisations sociales »
> Art.L242-1 CSS (risque de redressement Urssaf).
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Risque N°2
« Un futur ex-salarié peut se plaindre de n’avoir pas eu l’information concernant les contrats mis en place dans l’entreprise »
> Art.147 du code civil (conséquence du devoir d’information et de conseil de l’employeur).
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Risque N°3
« L’entreprise est son propre assureur pour les garanties noncouvertes
par le contrat mis en place »
> Art.147CS (dommages et intérêts aux ayant-droits d’un salarié décédé)
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Risque N°4
« Non-conformité avec les règles de protection des données personnelles RGPD »