Conditions générales de vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») prévoient l’ensemble des conditions de vente et d’exécution des prestations de conseil et d’expertise de LBA CONSEIL (ci-après « LBA »), SARL au capital de 1000 € dont le siège social est situé au 15, chemin de la Capuche, 38100 Grenoble, immatriculé au RCS de Grenoble, Siren 828 392 027, dont le numéro d’identification TVA est FR09828392027 et représentée par son gérant en exercice.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature de la Lettre de Mission, qui définie les prestations confiées par le Client à LBA et précise le montant et les modalités de paiement de ces prestations.

La signature de la Lettre de Mission implique donc pour le Client l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGV.

Informations réglementaires 

         
ORGANISATION STATUTAIRE :

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La société SARL LBA CONSEIL (Siren 828 392 027) est holding de la société SAS LBA COURTAGE (Siren 440 886 505), membre de la Chambre Nationale des Conseils-Experts Financiers (www.cncef.org), partenaire de LBA INVEST (Siren 433 417 649).

En application des différentes législations auxquelles ces activités sont soumises, nous vous prions de trouver ci-après les informations réglementaires qui régissent l'ensemble de nos relations contractuelles.

    
ORIAS :                                               

 

LBA COURTAGE exerce, sous couvert de l'immatriculation n°07 006 008 auprès de l'ORIAS consultable sur le site www.orias.fr, les activités de Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement ainsi que de Courtier d'Assurances. Nous vous informons que, pour les solutions qui pourront être proposées, nous nous appuyons également sur le partenaire suivant : SERENALIS.    

 

INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE (sans maniement de fonds) :

 

Cette activité, régie par le Code des Assurances et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, est exercée en tant que Courtier en assurance sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sise 61 rue de Taitbout, 75346 Paris Cedex 9.

Les modalités d’examen des réclamations que vous pourriez émettre, ainsi que les modalités de traitement de ces dernières : contacts, délais de réponse,... sont disponibles sur simple demande à l’adresse du siège de LBA par mail à lba@lbaconseil.fr.    

Cette activité bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article L512-7 du Code des Assurances de 115 000 € auprès de MMA COVEA RISKS. Adresse : BDJ 7, avenue Pasteur 92400 COURBEVOIE.

N'étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d'assurance, nous vous informons que nous fondons notre conseil sur une analyse objective du marché.    

 

TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES :

LBA INVEST exerce l'activité de transactions immobilières (sans maniement de fonds), régie par la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite loi Hoguet et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, est exercée sous couvert de la carte professionnelle n°CPI 3801 2017 000 016 777 délivrée par la CCI de Grenoble le 20 février 2017. 

   
Cette activité bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article 35 modifié du décret 72-678 du 20 juillet 1972 de 110.000 € auprès de MMA IARD 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9.    

 

RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE :

Ces activités bénéficient de garanties en responsabilité professionnelle conforme aux articles L341-5 et L541-3 du Code Monétaire et Financier et l’article L512-6 du Code des Assurances auprès de MMA COVEA RISKS. Adresse : BDJ 7, avenue Pasteur 92400 COURBEVOIE.

LIEN CAPITALISTIQUE :

 

Aucun lien capitalistique n'existe entre LBA et les différents fournisseurs de produits.

 

REMUNERATION :  

 

LBA peut percevoir des honoraires pour les prestations de conseil dispensées ainsi que des rémunérations, liées aux décisions d’investissement prises à l’issue de notre prestation de conseil, des fournisseurs sélectionnés (assureurs, banquiers, gérants, promoteurs,…) sur tout ou partie des frais réglés.

 

PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL :

 

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, LBA s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données et à n’utiliser les informations à caractère personnel que dans le seul but de la réalisation des prestations de conseils, objet de l’Annexe concernée.

 

MISE A JOUR DES INFORMATIONS :

 

Nous vous informons que vous pouvez obtenir, à tout moment, une mise à jour de ces différentes informations auprès de LBA 15, chemin de la capuche 38100 GRENOBLE ou le cas échéant sur notre site www.lbaconseil.fr à la rubrique Mentions légales.      

 

MEDIATION :

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

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Organisation de la prestation de conseil

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Chaque mission est réalisée par une personne ayant toutes les compétences requises, désignée dans la Lettre de Mission, ci-après dénommée le « Conseiller ».

 

ENGAGEMENT DU CONSEILLER :

 

Exécution de la prestation
Le Conseiller s'engage à mener à bien les tâches précisées dans chaque Lettre de Mission, dans l’intérêt exclusif du Client, en toute indépendance et conformément aux normes d'exercice professionnel de la CNCEF et aux obligations législatives et règlementaires auxquelles il est soumis.

Les prestations de conseil définies dans la Lettre de Mission devront être exécutées par le Conseiller dans le cadre d’une obligation de moyen.

Ressources humaines

Le "Conseiller" s’engage à faire intervenir des collaborateurs ou des prestataires ayant l’honorabilité, l’intégrité, les statuts et les compétences nécessaires et adéquats à la bonne réalisation des travaux exigés sur les missions.

 

DURÉE DE LA MISSION :

 

La durée de chaque mission de prestation de conseil est indiquée dans la Lettre de Mission qui la concerne, chaque mission prenant effet à la date du début des prestations qui y figure.

Elle est conclue jusqu’au terme figurant dans la Mettre de Mission concernée sauf résiliation suivant l’article « Résiliation » ci-après.

Le Conseiller s’engage à informer au plus tôt le Client de tout événement susceptible de générer un retard, un dépassement du budget initial ou de remettre en cause la bonne réalisation de la mission.

 

RAPPORT DE FIN DE MISSION :

 

Chaque Lettre de Mission décrit le résultat attendu de la prestation de conseil.

Le Conseiller remettra au Client un document écrit dans lequel il formalisera ses conseils et ses propositions, et exposera les avantages, les inconvénients et les risques desdits conseils et propositions.

 

CONFIDENTIALITÉ :

 

Le Conseiller traitera de manière strictement confidentielle tous les documents, analyses et informations recueillis dans le cadre de sa mission.

Par exception, le Conseiller pourra être amené à communiquer à un tiers des informations relatives à la mission, consécutivement à une obligation légale, réglementaire, judiciaire, administrative ou pour le besoin du contrôle interne de son organisme de tutelle.

Par ailleurs les conseils, sous forme écrite, qui sont fournis au Client par le Conseiller, dans le cadre de la présente mission sont adressés au Client à sa seule attention.

En conséquence, lesdits conseils ne pourront seulement être utilisés par le Client ou toute personne de son entourage qu’il aura désignée et ne pourront en aucun cas être divulgués ou utilisés par des tiers sans accord préalable du Conseiller.

 

ENGAGEMENTS DU CLIENT :

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Le Client s’engage à communiquer au Conseiller et à lui fournir dans la plus grande transparence toute information et document nécessaire à la bonne connaissance des conditions d’exécution des prestations de conseil et à la réalisation de la mission, notamment sur ses objectifs, le contexte de la mission et le cas échéant, sa situation financière et/ou patrimoniale, son aversion au risque, sa connaissance des marchés financiers ou de tout autre secteur d’activité.

Sur la base des conseils proposés par le Conseiller, le Client doit faire connaître ses décisions, ses choix techniques et d'une manière plus générale ses observations de toute nature au Conseiller ayant une relation directe avec les prestations de conseil confiées.  

 
Le Client s’engage à communiquer sans délai au Conseiller toute modification des informations pouvant affecter la mission de conseil.

Le Client a conscience que le Conseiller ne pourra réaliser sa mission de conseil en l’absence de ces informations et documents, ou en présence d’informations erronées.

 

OBLIGATIONS A LA CHARGE DES PARTIES :

 

Les Prestations seront exécutées dans le cadre d’une coopération étroite et active entre le Client et son Conseiller.

A ce titre, chaque Partie s’engage à maintenir une collaboration régulière en assurant un climat de loyauté et d’efficacité.

Les obligations contractuelles de chacune des Parties seront exécutées en toute bonne foi dans le cadre des conditions conjointement convenues.    

 

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX :

 

Conformément aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Conseiller est tenu de procéder à l'ensemble des contrôles et déclarations prévus par le Code monétaire et financier et de mettre en place un dispositif de surveillance et de contrôle adéquat.

En conséquence, le Conseiller a mis en place des procédures internes relatives à la détection et à la gestion de toute opération dont l'origine des fonds concernés apparaît douteuse, qui pourront faire l'objet des déclarations prévues par la loi auprès de l'autorité instituée à l'article L. 561-15 du Code Monétaire et Financier.

 

GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊT :

 

Conformément à ses obligations réglementaires, le Conseiller a établi une procédure écrite de prévention, d’identification et de gestion des situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs clients.

Si un conflit d'intérêt apparaissait sans qu'il y ait de solution expressément acceptée entre le ou les clients concernés par ledit conflit, le Conseiller s'engage à le(s) en informer.

 

PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :

 

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Conseiller s’engage à respecter les règles légales de protection, d'accès et de modification à ce type de données.

Le Conseiller s’engage à n’utiliser les informations à caractère personnel que dans le seul but de la réalisation des prestations de conseils, objet de l’Annexe concernée.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant, pouvant être exercé sur simple demande écrite au Conseiller.

 

RÉCLAMATIONS CLIENT :

 

Le Conseiller met à disposition du Client un document détaillant les modalités d’examen des réclamations que le Client pourrait émettre, ainsi que les modalités de traitement de ces dernières : contacts, délais de réponse,...

En application des dispositions de l'article 325-12-1 du Règlement Général de l'AMF, les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement et à première demande à la disposition des clients.

 

FACTURATION :

 

Modalités de facturation

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Conformément à l’article 325-6 du Règlement Général de l’AMF, la rémunération de la prestation sera cohérente par rapport au marché et correspond à un service rendu de manière honnête, loyale et professionnelle servant au mieux les intérêts du Client.

Le montant, le mode de calcul et les conditions de facturation de chaque mission de prestation de conseil sont indiquées dans chaque Lettre de Mission.

De façon générale, les prestations du Conseiller peuvent être rémunérées par :

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• des honoraires (au forfait, au temps passé selon barème, et/ou au résultat sur la base d'une assiette et d'un barème).

• des rémunérations liées aux décisions d’investissement que le Client prendra à l’issue de la prestation de conseil, le plus souvent assises sur les montants investis et pouvant être fonction de la durée de l’investissement.

 

Ces rémunérations peuvent représenter jusqu’à 100 % des droits d’entrée, droits de sortie et frais d'arbitrage et 50 % des frais de gestion annuels et frais annexes annuels que le Client sera amené à payer ou à supporter, ainsi qu’ils sont décrits dans le prospectus correspondant qui sera remis au Client préalablement à sa décision d’investissement.

 

D’autre part, afin d’améliorer la qualité de la prestation de conseil que fournit le Conseiller et dans l’intérêt du Client, il est indiqué que le Conseiller est susceptible de bénéficier de certains avantages non monétaires (exemple la mise à disposition d’outils d’analyse financière et de bases de données) mis à sa disposition par certains producteurs ou distributeurs des produits et services financiers.

A la demande du Client, le Conseiller fournira toutes précisions supplémentaires relatives aux rémunérations qu’il perçoit en tant qu’intermédiaire ou assistera son Client pour obtenir la communication de ces informations auprès de l’établissement teneur du compte ou du producteur.

 

Frais et débours

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Les frais que le Conseiller serait amené à engager pour l’exécution de la prestation après accord préalable du Client lui seront facturés en sus sur la facture et remboursés sur présentation de tout justificatif présentant les dépenses ; il s’agit notamment des frais annexes de traduction, reprographie etc.…, pour les missions en dehors du lieu de la prestation, des frais de déplacement, d’hébergement et de repas.

Les prix s’entendent toujours hors taxes françaises et étrangères : les factures établies par le Conseiller tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.

 

DATE D’EFFET ET DURÉE :

 

La présente Convention prendra effet à la date de signature de l’ensemble des cocontractants, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

La durée de chacune des prestations de conseil et de service sera indiquée dans la Lettre de Mission qui la concerne.

 

RÉSILIATION :

 

Chacune des Parties pourra, à tout moment, notifier par tout moyen écrit à l’autre Partie la résiliation de tout ou partie des missions en cours, spécifiant précisément la ou les missions résiliées : cette résiliation est à effet immédiat pour les missions ponctuelles et au 31 décembre de l’année en cours pour les missions récurrentes annuelles (mission de suivi).

En cas de résiliation, le paiement des sommes restant dues est effectué au prorata des prestations déjà réalisées pour les missions ponctuelles et pour son montant total annuel pour les missions de suivi.

 

FACULTE DE RÉTRACTATION :

 

Dans l'hypothèse où la conclusion de la Lettre de Mission fait suite à un acte de démarchage, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature des présentes.

 

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS :

 

Les dispositions de la Lettre de Mission et de ses Annexes sont régies et soumises au droit français.

Toute modification, tout amendement ou renonciation à la Lettre de Mission ou l’un ou l’autre de ses termes et/ou conditions ne sera valable que s’il fait l’objet d’un avenant dûment signé par les deux Parties.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la Lettre de Mission sera soumis à médiation pour rechercher une solution amiable avant tout recours à une procédure judiciaire, le choix du centre de médiation se faisant d'un commun accord entre les Parties.

En cas d’échec de la médiation, ces litiges seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble.   

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