Mentions légales

 

Identification de l'éditeur du site

 

LBA CONSEIL

Villa Harmonie

15, chemin de la Capuche

38100 GRENOBLE

Tél. 04.56.58.65.60
ADRESSE MAIL : lba@lbaconseil.fr

ADRESSE SITE INTERNET : www.lbaconseil.fr

 

SARL LBA CONSEIL au capital de 1 000 € - RCS GRENOBLE n° 828 392 027

SAS LBA COURTAGE au capital de 8 400 € - RCS GRENOBLE n° 440 886 505

EI LBA INVEST – RCS GRENOBLE n° 433 417 649
Siège social : 15, chemin de la Capuche 38100 GRENOBLE


ORIAS n° 07 006 008 (www.orias.fr)

Aucun lien capitalistique n'existe entre les sociétés du groupe LBA CONSEIL et les différents fournisseurs de produits.
 

Intermédiaire en assurances LBA COURTAGE : cette activité, régie par le Code des Assurances et les lois, décrets et ordonnances s’y rattachant, est exercée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue de Taitbout, 75346 Paris Cedex 9.

Les modalités d’examen des réclamations que le Client pourrait émettre, ainsi que les modalités de traitement de ces dernières : contacts, délais,... sont disponibles sur simple demande à l’adresse du siège de LBA COURTAGE 15, chemin de la Capuche 38100 Grenoble ou par mail à lba@lbaconseil.fr.

Transaction sur Immeubles et Fonds de commerce (sans réception de fonds, effets ou valeurs) LBA INVEST : cette activité, régie par la loi n°70-9 du 02 janvier 1970 dite loi Hoguet et les lois, décrets et ordonnances s’y rattachant, est exercée sous couvert de la carte professionnelle n° CPI 3801 2017 000 016 777 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie du département de l’Isère.

 

Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances

 

Propriété intellectuelle

Le présent site est la propriété de LBA CONSEIL.

Par conséquent, toute reproduction totale ou partielle du présent site, par quelque procédé que ce soit, est prohibée sans le consentement écrit préalable de LBA CONSEIL, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Les informations fournies ne doivent être utilisées qu'à des fins personnelles ou associatives.

Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite. Toute société partenaire nommée est la propriété des dîtes sociétés et ne peuvent être reproduites sans autorisation préalable.

Le directeur de publication est Jacques COLLOMBIER.

                                                                                     

Loi informatique et liberté - CNIL

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous conservez la possibilité d'accéder aux informations communiquées par vos soins et de les rectifier si vous le désirez. Pour exercer ce droit, merci de nous contacter soit par courrier à LBA CONSEIL, Service Client, 15, chemin de la Capuche 38100 GRENOBLE soit par email à lba@lbaconseil.fr en spécifiant votre requête.

 

Liens hypertextes

Les liens hypertextes intégrés au présent site en direction d'autres sites internet sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucune manière engager la responsabilité de LBA CONSEIL qui n'exerce aucun contrôle sur son contenu.

 

Toutes les informations contenues dans ce site sont non contractuelles.

 

Contacter le webmaster.

 

Créateur du site et des illustrations :

 

MORLON Loïc

Morlon Création

230 avenue Joseph Louis Ortolan

83100 Toulon
Tél. : 0630353101
E-mail : contact@morlon-creation.com

Site internet :  www.morlon-creation.com

 

Illustrations soumises à droits d'auteurs. Tous droits réservés. Utilisation interdite sans autorisation de l'auteur.

Herbergeur :

OVH

Site internet : www.ovh.fr

Adresse postale: 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

 

Conditions générales de vente

 


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») prévoient l’ensemble des conditions de vente et d’exécution des prestations de conseil et d’expertise de LBA CONSEIL (ci-après « LBA »), SARL au capital de 1000 € dont le siège social est situé au 15, chemin de la Capuche, 38100 Grenoble, immatriculé au RCS de Grenoble, Siren 828 392 027, dont le numéro d’identification TVA est FR09828392027 et représentée par son gérant en exercice.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature de la Lettre de Mission, qui définie les prestations confiées par le Client à LBA et précise le montant et les modalités de paiement de ces prestations.


La signature de la Lettre de Mission implique donc pour le Client l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGV.


Informations réglementaires 

         
ORGANISATION STATUTAIRE :

La société SARL LBA CONSEIL (Siren 828 392 027) est holding animatrice de la société SAS LBA COURTAGE (Siren 440 886 505), membre de la Chambre Nationale des Conseils-Experts Financiers (www.cncef.org), partenaire de LBA INVEST (Siren 433 417 649) membre du groupement de conseiller en gestion de patrimoine SERENALIS GROUPE (Siren 528 213 309).


En application des différentes législations auxquelles ces activités sont soumises, nous vous prions de trouver ci-après les informations réglementaires qui régissent l'ensemble de nos relations contractuelles.

    
ORIAS :                                               

 

LBA COURTAGE exerce, sous couvert de l'immatriculation n°07 006 008 auprès de l'ORIAS consultable sur le site www.orias.fr, les activités de Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement ainsi que de Courtier d'Assurances. Nous vous informons que, pour les solutions qui pourront être proposées, nous nous appuyons également sur le partenaire suivant : SERENALIS.    

 

INTERMEDIATION EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT :

    
Cette activité, régie par le Code Monétaire et Financier et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, est exercée en tant que mandataire non-exclusif et sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sise 61 rue de Taitbout, 75346 Paris Cedex 9.


INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE (sans maniement de fonds) :

 

Cette activité, régie par le Code des Assurances et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, est exercée en tant que Courtier en assurance sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sise 61 rue de Taitbout, 75346 Paris Cedex 9.


Les modalités d’examen des réclamations que vous pourriez émettre, ainsi que les modalités de traitement de ces dernières : contacts, délais de réponse,... sont disponibles sur simple demande à l’adresse du siège de LBA par mail à lba@lbaconseil.fr.    


Cette activité bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article L512-7 du Code des Assurances de 115 000 € auprès de MMA COVEA RISKS. Adresse : BDJ 7, avenue Pasteur 92400 COURBEVOIE.


N'étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d'assurance, nous vous informons que nous fondons notre conseil sur une analyse objective du marché.    

 

TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES :


LBA INVEST exerce l'activité de transactions immobilières (sans maniement de fonds), régie par la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite loi Hoguet et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, est exercée sous couvert de la carte professionnelle n°CPI 3801 2017 000 016 777 délivrée par la CCI de Grenoble le 20 février 2017. 

   
Cette activité bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article 35 modifié du décret 72-678 du 20 juillet 1972 de 110.000 € auprès de MMA IARD 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9.    

 

RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE :


Ces activités bénéficient de garanties en responsabilité professionnelle conforme aux articles L341-5 et L541-3 du Code Monétaire et Financier et l’article L512-6 du Code des Assurances auprès de MMA COVEA RISKS. Adresse : BDJ 7, avenue Pasteur 92400 COURBEVOIE.


LIEN CAPITALISTIQUE :

 

Aucun lien capitalistique n'existe entre LBA et les différents fournisseurs de produits.

 

REMUNERATION :  

 

LBA peut percevoir des honoraires pour les prestations de conseil dispensées ainsi que des rémunérations, liées aux décisions d’investissement prises à l’issue de notre prestation de conseil, des fournisseurs sélectionnés (assureurs, banquiers, gérants, promoteurs,…) sur tout ou partie des frais réglés.

 

PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL :

 

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, LBA s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données et à n’utiliser les informations à caractère personnel que dans le seul but de la réalisation des prestations de conseils, objet de l’Annexe concernée.

 

MISE A JOUR DES INFORMATIONS :

 

Nous vous informons que vous pouvez obtenir, à tout moment, une mise à jour de ces différentes informations auprès de LBA 15, chemin de la capuche 38100 GRENOBLE ou le cas échéant sur notre site www.lbaconseil.fr à la rubrique Mentions légales.      

 

 

                                         

Organisation de la prestation de conseil

Chaque mission est réalisée par une personne ayant toutes les compétences requises, désignée dans la Lettre de Mission, ci-après dénommée le « Conseiller ».

 

ENGAGEMENT DU CONSEILLER :

 

Exécution de la prestation
Le Conseiller s'engage à mener à bien les tâches précisées dans chaque Lettre de Mission, dans l’intérêt exclusif du Client, en toute indépendance et conformément aux normes d'exercice professionnel de la CNCEF et aux obligations législatives et règlementaires auxquelles il est soumis.


Les prestations de conseil définies dans la Lettre de Mission devront être exécutées par le Conseiller dans le cadre d’une obligation de moyen.


Ressources humaines

Le "Conseiller" s’engage à faire intervenir des collaborateurs ou des prestataires ayant l’honorabilité, l’intégrité, les statuts et les compétences nécessaires et adéquats à la bonne réalisation des travaux exigés sur les missions.

 

DURÉE DE LA MISSION :

 

La durée de chaque mission de prestation de conseil est indiquée dans la Lettre de Mission qui la concerne, chaque mission prenant effet à la date du début des prestations qui y figure.


Elle est conclue jusqu’au terme figurant dans la Mettre de Mission concernée sauf résiliation suivant l’article « Résiliation » ci-après.


Le Conseiller s’engage à informer au plus tôt le Client de tout événement susceptible de générer un retard, un dépassement du budget initial ou de remettre en cause la bonne réalisation de la mission.

 

RAPPORT DE FIN DE MISSION :

 

Chaque Lettre de Mission décrit le résultat attendu de la prestation de conseil.


Le Conseiller remettra au Client un document écrit dans lequel il formalisera ses conseils et ses propositions, et exposera les avantages, les inconvénients et les risques desdits conseils et propositions.

 

CONFIDENTIALITÉ :

 

Le Conseiller traitera de manière strictement confidentielle tous les documents, analyses et informations recueillis dans le cadre de sa mission.


Par exception, le Conseiller pourra être amené à communiquer à un tiers des informations relatives à la mission, consécutivement à une obligation légale, réglementaire, judiciaire, administrative ou pour le besoin du contrôle interne de son organisme de tutelle.


Par ailleurs les conseils, sous forme écrite, qui sont fournis au Client par le Conseiller, dans le cadre de la présente mission sont adressés au Client à sa seule attention.


En conséquence, lesdits conseils ne pourront seulement être utilisés par le Client ou toute personne de son entourage qu’il aura désignée et ne pourront en aucun cas être divulgués ou utilisés par des tiers sans accord préalable du Conseiller.

 

ENGAGEMENTS DU CLIENT :

Le Client s’engage à communiquer au Conseiller et à lui fournir dans la plus grande transparence toute information et document nécessaire à la bonne connaissance des conditions d’exécution des prestations de conseil et à la réalisation de la mission, notamment sur ses objectifs, le contexte de la mission et le cas échéant, sa situation financière et/ou patrimoniale, son aversion au risque, sa connaissance des marchés financiers ou de tout autre secteur d’activité.


Sur la base des conseils proposés par le Conseiller, le Client doit faire connaître ses décisions, ses choix techniques et d'une manière plus générale ses observations de toute nature au Conseiller ayant une relation directe avec les prestations de conseil confiées.  

 
Le Client s’engage à communiquer sans délai au Conseiller toute modification des informations pouvant affecter la mission de conseil.


Le Client a conscience que le Conseiller ne pourra réaliser sa mission de conseil en l’absence de ces informations et documents, ou en présence d’informations erronées.

 

OBLIGATIONS A LA CHARGE DES PARTIES :

 

Les Prestations seront exécutées dans le cadre d’une coopération étroite et active entre le Client et son Conseiller.


A ce titre, chaque Partie s’engage à maintenir une collaboration régulière en assurant un climat de loyauté et d’efficacité.


Les obligations contractuelles de chacune des Parties seront exécutées en toute bonne foi dans le cadre des conditions conjointement convenues.    

 

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX :

 

Conformément aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Conseiller est tenu de procéder à l'ensemble des contrôles et déclarations prévus par le Code monétaire et financier et de mettre en place un dispositif de surveillance et de contrôle adéquat.


En conséquence, le Conseiller a mis en place des procédures internes relatives à la détection et à la gestion de toute opération dont l'origine des fonds concernés apparaît douteuse, qui pourront faire l'objet des déclarations prévues par la loi auprès de l'autorité instituée à l'article L. 561-15 du Code Monétaire et Financier.

 

GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊT :

 

Conformément à ses obligations réglementaires, le Conseiller a établi une procédure écrite de prévention, d’identification et de gestion des situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs clients.


Si un conflit d'intérêt apparaissait sans qu'il y ait de solution expressément acceptée entre le ou les clients concernés par ledit conflit, le Conseiller s'engage à le(s) en informer.

 

PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :

 

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Conseiller s’engage à respecter les règles légales de protection, d'accès et de modification à ce type de données.


Le Conseiller s’engage à n’utiliser les informations à caractère personnel que dans le seul but de la réalisation des prestations de conseils, objet de l’Annexe concernée.


Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant, pouvant être exercé sur simple demande écrite au Conseiller.

 

RÉCLAMATIONS CLIENT :

 

Le Conseiller met à disposition du Client un document détaillant les modalités d’examen des réclamations que le Client pourrait émettre, ainsi que les modalités de traitement de ces dernières : contacts, délais de réponse,...


En application des dispositions de l'article 325-12-1 du Règlement Général de l'AMF, les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement et à première demande à la disposition des clients.

 

FACTURATION :

 

Modalités de facturation

Conformément à l’article 325-6 du Règlement Général de l’AMF, la rémunération de la prestation sera cohérente par rapport au marché et correspond à un service rendu de manière honnête, loyale et professionnelle servant au mieux les intérêts du Client.


Le montant, le mode de calcul et les conditions de facturation de chaque mission de prestation de conseil sont indiquées dans chaque Lettre de Mission.


De façon générale, les prestations du Conseiller peuvent être rémunérées par :

  • des honoraires (au forfait, au temps passé selon barème, et/ou au résultat sur la base d'une assiette et d'un barème).

  • des rémunérations liées aux décisions d’investissement que le Client prendra à l’issue de la prestation de conseil, le plus souvent assises sur les montants investis et pouvant être fonction de la durée de l’investissement.

 

Ces rémunérations peuvent représenter jusqu’à 100 % des droits d’entrée, droits de sortie et frais d'arbitrage et 50 % des frais de gestion annuels et frais annexes annuels que le Client sera amené à payer ou à supporter, ainsi qu’ils sont décrits dans le prospectus correspondant qui sera remis au Client préalablement à sa décision d’investissement.

 

D’autre part, afin d’améliorer la qualité de la prestation de conseil que fournit le Conseiller et dans l’intérêt du Client, il est indiqué que le Conseiller est susceptible de bénéficier de certains avantages non monétaires (exemple la mise à disposition d’outils d’analyse financière et de bases de données) mis à sa disposition par certains producteurs ou distributeurs des produits et services financiers.


A la demande du Client, le Conseiller fournira toutes précisions supplémentaires relatives aux rémunérations qu’il perçoit en tant qu’intermédiaire ou assistera son Client pour obtenir la communication de ces informations auprès de l’établissement teneur du compte ou du producteur.

 

Frais et débours

Les frais que le Conseiller serait amené à engager pour l’exécution de la prestation après accord préalable du Client lui seront facturés en sus sur la facture et remboursés sur présentation de tout justificatif présentant les dépenses ; il s’agit notamment des frais annexes de traduction, reprographie etc.…, pour les missions en dehors du lieu de la prestation, des frais de déplacement, d’hébergement et de repas.


Les prix s’entendent toujours hors taxes françaises et étrangères : les factures établies par le Conseiller tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.

 

DATE D’EFFET ET DURÉE :

 

La présente Convention prendra effet à la date de signature de l’ensemble des cocontractants, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.


La durée de chacune des prestations de conseil et de service sera indiquée dans la Lettre de Mission qui la concerne.

 

RÉSILIATION :

 

Chacune des Parties pourra, à tout moment, notifier par tout moyen écrit à l’autre Partie la résiliation de tout ou partie des missions en cours, spécifiant précisément la ou les missions résiliées : cette résiliation est à effet immédiat pour les missions ponctuelles et au 31 décembre de l’année en cours pour les missions récurrentes annuelles (mission de suivi).


En cas de résiliation, le paiement des sommes restant dues est effectué au prorata des prestations déjà réalisées pour les missions ponctuelles et pour son montant total annuel pour les missions de suivi.

 

FACULTE DE RÉTRACTATION :

 

Dans l'hypothèse où la conclusion de la Lettre de Mission fait suite à un acte de démarchage, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature des présentes.

 

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS :

 

Les dispositions de la Lettre de Mission et de ses Annexes sont régies et soumises au droit français.


Toute modification, tout amendement ou renonciation à la Lettre de Mission ou l’un ou l’autre de ses termes et/ou conditions ne sera valable que s’il fait l’objet d’un avenant dûment signé par les deux Parties.


Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la Lettre de Mission sera soumis à médiation pour rechercher une solution amiable avant tout recours à une procédure judiciaire, le choix du centre de médiation se faisant d'un commun accord entre les Parties.


En cas d’échec de la médiation, ces litiges seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble.   

 

Politique de confidentialité

 

Cette politique de confidentialité a pour objet de vous informer en toute transparence sur les données que nous collectons, sur les finalités du traitement effectué et sur les droits qui vous sont conférés.

 

LBA respecte votre droit à la vie privée et s’engage à protéger vos données personnelles en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

 

Afin de préserver la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles, nous utilisons un protocole de transfert hypertexte sécurisé (adresse https) au moment de leur collecte.

 

La collecte de vos données personnelles

 

Vos données personnelles recueillies sont utilisées dans le cadre de notre relation contractuelle et commerciale et nous permettent de remplir nos obligations légales. À ce titre, nous vous informons que vos données et, le cas échéant, celles de vos enfants mineurs, font l’objet d’un traitement informatique destiné aux finalités suivantes :

 

  • La passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance

  • L’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur

  • La lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme

  • La mise en place de prélèvements ou virements bancaires

  • Les opérations relatives à la gestion et à la prospection commerciales des clients

  • La réalisation d’études statistiques

 

Nos mesures de sécurité sont renforcées lors du traitement de données sensibles telles que les données de santé.

 

Avec votre consentement, vos données personnelles peuvent être utilisées à des fins de prospection pour nos produits.

 

Les destinataires de vos données personnelles

Les destinataires de vos données sont les assureurs, les intermédiaires d’assurance, les gestionnaires, qui interviennent dans le cadre de la passation, la gestion et l’exécution du contrat. Elles sont également susceptibles d’être traitées par nos prestataires, des experts, avocats, et s’il y a lieu les organismes d’assurance ou les organismes sociaux des personnes impliquées ainsi que les personnes intéressées au contrat.

 

La durée de conservation de vos données personnelles

La durée de conservation de vos données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités.

Nous conservons vos données personnelles pour une durée de 5 ans à compter du terme du contrat. En l’absence de conclusion d’un contrat ou dans le cadre de la prospection commerciale, les données peuvent être conservées pendant un délai de 3 ans à compter du dernier contact.

 

Les données relatives aux cartes bancaires ne peuvent être conservées que le temps de la réalisation de l’opération de paiement.

 

Vous pouvez demander l’ensemble des durées de conservation des données traitées à l’adresse lba@lbacosneil.fr.

 

La formation et sensibilisation des collaborateurs

 

Tous les salariés et les intervenants au sein de LBA reçoivent une formation de sensibilisation à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données.

Ils signent également un engagement de confidentialité visant à faire respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles.

 

L’utilisation de cookies

Le cookie est un terme qui couvre l’ensemble des traceurs déposés et/ou lus, par exemple, lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.

 

Il permet d’améliorer les fonctionnalités du site et de proposer une meilleure expérience de navigation aux utilisateurs. Il nous permet également de mieux comprendre vos attentes et de vous proposer des services personnalisés.

 

Lors de votre navigation, vous avez la possibilité de refuser leur utilisation en cliquant sur le bandeau prévu à cet effet.

 

Votre consentement a une durée de validité de 13 mois maximum.

 

L’exercice de vos droits pour la protection de vos données personnelles

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de limitation du traitement, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition. Vous pouvez également établir des directives sur le sort de vos données après le décès.

 

Si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse suivante : LBA CONSEIL 15, chemin de la Capuche 38100 GRENOBLE

 

  • Droits d’accès et de rectification : vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles et à leur rectification.

  • Droit à l’effacement : lorsque la durée de conservation de vos données personnelles est écoulée, vous pouvez demander leur effacement.

  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données personnelles.

  • Droit à la portabilité de vos données : à tout moment, vous pouvez demander une copie des données que nous avons collectées, pour l’exécution de votre contrat ou avec votre consentement, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix.

  • Droit de retirer votre consentement : vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, notamment pour la prospection commerciale.

  • Droit d’opposition : lorsque vos données personnelles ne sont pas nécessaires ou ne sont plus nécessaires dans notre relation contractuelle, vous pouvez demander à ce qu’elles ne fassent plus l’objet de traitement.

  • Droit d’établir des directives visant à organiser le sort des données après le décès.

 

En cas de réclamation

 

Vous avez la faculté d’introduire une réclamation :

  • En adressant un courrier à LBA CONSEIL Villa Harmonie 15, chemin de la Capuche 38100 GRENOBLE ou à l’adresse lba@lbaconseil.fr.

  • Sur le site de la CNIL en remplissant un formulaire de plainte en ligne ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07




     

 

Procédure de traitement des réclamations clients

 


La transparence et le respect des réglementations sont au centre de nos préoccupations, c’est pourquoi nous
intégrons un dispositif de réclamations clients dans le cadre de nos activités.

 


Qu’est-ce qu’une réclamation ?


Une réclamation est l’expression d’un mécontentement d’un client qui fait suite à une réponse ou l’absence de
réponse de son interlocuteur habituel.
Une demande de service ou de prestation, d’information, d’avis ou de clarification n’est pas une réclamation.
Une contestation accompagnée d’éléments nouveaux relève de la gestion de l’interlocuteur habituel.

 

Comment est traitée une réclamation ?


Tout d’abord, elle est étudiée soigneusement afin de répondre rapidement au mécontentement du client.
Une réponse écrite et motivée est envoyée par email ou par courrier au client. Pour des raisons de rapidité,
nous privilégions les emails.

 

Quelle est la mission du service « RÉCLAMATION » ?

 

Le service « RÉCLAMATION » est exclusivement dédié à la résolution des litiges. Ce service analyse en
profondeur les raisons des mécontentements dans le but d’améliorer le service rendu au client et les
procédures au sein de l’entreprise.

 

 

Quand saisir le service « RÉCLAMATION » ?

 

En cas de difficulté ou de désaccord, et seulement après avoir contacté le service relations clients, et si la
réponse apportée ne satisfait pas le client (ou en l’absence de réponse), celui-ci pourra adresser une
réclamation écrite au service « RÉCLAMATION ». Cette procédure amiable est entièrement gratuite et ne prive
pas le client de ses droits de recours juridique.

 

 

Comment pouvez-vous contacter le service « RÉCLAMATION » ?

 

LBA CONSEIL – Service Réclamation – 15, chemin de la Capuche – 38100 GRENOBLE – lba@lbaconseil.fr
Quel est le délai de réponse du service « RÉCLAMATION » ?
Ce service s’engage à répondre au client dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de la
réclamation. Si la réponse ne peut être apportée dans ce délai de 10 jours ouvrables, un accusé de réception
sera adressé au client puis une réponse sera faite dans un délai de 2 mois maximum à compter de la
réception de la réclamation.

 

 

Comment le service « RÉCLAMATION » apporte sa réponse ?

 

Ce service peut être amené à apporter une réponse au client par le biais de l’espace client dont le client a reçu
les identifiants de connexion lors de son adhésion. Dans tous les cas, nous nous engageons à ce que la
réponse envoyée par le service « RÉCLAMATION » parvienne à la personne concernée et ce, le plus
rapidement possible afin que le dossier soit traité dans les meilleurs délais.

 

 

Que-peut faire le client s’il n’est toujours pas satisfait ?

 

A réception de la réponse du service « RÉCLAMATION », en cas de persistance de son désaccord, le client
peut saisir directement :
Médiateur PLANETE COURTIER
12-14, Rond-Point des Champs-Élysées- 75008 Paris

 

 

Ou s’adresser :

 

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris
Cedex 09
En cas de réclamation relative à un contrat souscrit sur notre site Internet, il est possible d’utiliser la
plateforme de la Commission Européenne pour la résolution des litiges accessible à l’adresse suivante:  http://ec.europa.eu/consumers/odr/

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